Location terrain de loisirs

Sujet vu 3210 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 06:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Mik, Hérault, Posté le 10/02/2012 à 06:34
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,

Cela fait 12 ans que je loue un terrain de loisirs pour y mettre mes chevaux, la propriétaire ne veut plus me louer et demande que je retire mes chevaux à la fin du mois. Il n y a pas eu de contrat signé au départ certes, mais au bout de 12 ans à-t-elle le droit ?

Merci.

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edith1034, Hérault, Posté le 10/02/2012 à 07:39
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
TOUT DÉPEND SI VOUS AVEZ LE STATUT D'AGRICULTEUR OU NON

si oui vous êtes protégé par le droit des baux ruraux

si non et si vous êtes dans le cadre d'un simple terrain de loisirs, vous avez un bail civil et elle peut le faire sous quelques conditions qui ne vous protègent pas beaucoup

pour tout savoir sur le bail civil

http://www.fbls.net/bail-civil.htm

Mik, Hérault, Posté le 10/02/2012 à 08:13
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Nous ne sommes pas agriculteurs mais elle ne nous a fait signé aucun bail.

edith1034, Hérault, Posté le 10/02/2012 à 10:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Si vous payez mensuellement un loyer c'est un bail oral valable un an renouvelable automatiquement

Mik, Hérault, Posté le 10/02/2012 à 11:52
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Je paye une fois par an à la date anniversaire

edith1034, Hérault, Posté le 11/02/2012 à 08:14
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
ok il s'agit donc bien d'un bail civil oral qui ne vous protège pas beaucoup

lilo, Hérault, Posté le 13/02/2012 à 09:47
8 message(s), Inscription le 06/02/2012
Pas beaucoup? il me protège en quoi?

Et il lui faut un préavis de combien de jours avant la fin de la location pour nous prévenir?

edith1034, Hérault, Posté le 13/02/2012 à 11:14
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
un mois


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