Location de terrain agricole

Sujet vu 388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 10:42
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


saffray, Posté le 29/02/2008 à 10:42
3 message(s), Inscription le 04/01/2008
Le statut des baux ruraux ne s'applique pas sur une parcelle dont la surface ne dépasse pas 50 ares. Je suis propriéraire en indivision à raison de 50 % dune parcelle de 9500 m2 avec mon cousin puis ma cousine (25% - 25%). Par bail verbal (résiliation en 2011), un agriculteur exploite cette parcelle. Nous souhaitons récupérer cette parcelle. A ce jour, ce terrain n'est pas constructible. Est-ce que le statut des baux ruraux s'applique ?

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