Le statut des baux ruraux ne s'applique pas sur une parcelle dont la surface ne dépasse pas 50 ares. Je suis propriéraire en indivision à raison de 50 % dune parcelle de 9500 m2 avec mon cousin puis ma cousine (25% - 25%). Par bail verbal (résiliation en 2011), un agriculteur exploite cette parcelle. Nous souhaitons récupérer cette parcelle. A ce jour, ce terrain n'est pas constructible. Est-ce que le statut des baux ruraux s'applique ? Dernière modification : 29/02/2008
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