Une location sans bail a t'elle la mème valeur qu'avec un bail?

Sujet vu 487 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/10 à 22:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


maisonrouge, Indre, Posté le 29/07/2010 à 22:58
1 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour,

Je voudrai trouver une réponse à un problème touchant ma mère.
Ma mère a perdu son mari en septembre 2009 (10 mois). Son mari était agent S.N.C.F. et louait un logement qui lui était attribué dans le cadre de sa fonction. Le loyer était avantageux, 220€. Le bail était spécifique, pour en bénéficier, il devait impérativement y habiter, il n'est pas valable pour son épouse. À son décès, le bail a automatiquement pris fin. Pas de problème jusque là.

À la suite de cela, la S.N.C.F. a envoyé un courrier à ma mère lui proposant de la conserver dans le logement moyennant un loyer de 550€ (le double) ou de quitter les lieux dans les trois mois. Elle pouvait également déposer un recours auprès de leurs services sociaux.
Elle n'a pas les moyen de payer 550€ de loyer (retraite à moins de 1000€), il lui était impossible de déménager dans les trois mois de son veuvage (trop de douleurs, de souvenirs à abandonner et une dépression). Elle a donc fait appel a leurs services sociaux.

Elle n'arrive pas a avoir de réponse depuis 10 mois, on lui raconte tout et n'importe quoi, elle ne sait toujours pas si elle doit faire ses bagages ou pas. La S.N.C.F. (tout au moins la filiale qui gère les logements) lui refuse de lui fournir les documents qui lui permettent de toucher les allocations logement auxquelles elle à droit.

Ma question : Vu que le délai de trois mois qui est lui était impartie est très largement dépassé (7 mois) et qu'elle a toujours payé son loyer, malgré qu'elle n'ai pas de bail peuvent t ils l'expulser ou lui doubler son loyer? Le faîte qu'ils l'aient gardé dans le logement depuis tous ces mois peut il faire office de son acceptation dans le logement et au prix du loyer qu'elle paie depuis 10 mois.

Merci.

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