Location sans bail et augmentation de loyer

Sujet vu 721 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/07 à 21:29
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


natlegay_old, Posté le 02/12/2007 à 21:29
1 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,
Mes parents louent depuis 11 ans une maison sans bail. Ils ont augmenté deux fois le montant du loyer, en 2002 et 2003 selon les indices en vigueur. L'augmentation cumulée est 18 euros et le montant initial du loyer était 2000 euros.
La locataire a accepté ces 2 augmentations, en a refusé une 3ème.
Devant l'insistance de mes parents pour signer avec elle un bail, ce qu'elle refusait jusqu'à il y a peu, elle a demandé oralement puis par écrit à mes parents le remboursement de 925 euros (soit le montant des augmentations).
Devant leur refus, elle a saisi le tribunal d'instance en produisant une lettre de 4 pages bourrées d'accusations de toutes sortes et dénigrements envers mes parents qu'elle harcèle en permanence de demandes et reproches incessants.

Mes parents savent désormais qu'on ne peut pas augmenter le loyer s'il n'y a pas de bail, ce qu'ils ignoraient. Mais peut-t'on exiger d'eux le remboursement étant donné que la locataire a accepté ces 2 augmentations ?

Comment est-il possible d'organiser leur défense ?

D'avance merci.

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