Location en meublé loyer dû pour le mois entier si entamé

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/10 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


shannah6, Moselle, Posté le 27/03/2010 à 14:04
1 message(s), Inscription le 27/03/2010
Bonjour,
Mon bail de location meublé spécifie location non soumise à la loi du 06 juillet 1989. La loi du 06 juillet 1989 est étant d'ordre public ;
Une mention dans le bail précise, je cite : "Tout mois entamé ou en cours est dû en entier" ?
Cette mention est-elle légale ou relève t'elle de clause abusive ?
En attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes profonds et sincères remerciements.
N.Amann

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