Location d'un local àusage purement professionnel

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 12:59
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


caroline, Posté le 04/09/2008 à 12:59
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
pouvez vous m'éclairer sur ce que dit la loi concernant la location d'un local à usage purement professionnel à une société et dont le bailleur aurait pris la liberté au cours de cette location de louer ce même local à d'autres professionnels sans l'accord de la société ayant louée ce local.
cordialement

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