Location droit du locataire

Sujet vu 673 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 16:27
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


grenier, Pas-de-Calais, Posté le 07/09/2012 à 16:27
1 message(s), Inscription le 07/09/2012
un proprietaire d un bien peut il conserver des cles pour venir et constater l etat de son bien sans autorisation du locataire

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edith1034, Hérault, Posté le 07/09/2012 à 19:25
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
absolument pas

le bailleur doit prévenir pour une visite par an en présence du locataire

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

vous décrivez une violation de domicile

pour tout savoir sur la plainte en matière pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/09/2012 à 08:42
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
le bailleur doit prévenir pour une visite par an en présence du locataire

Bonjour,
Pouvez-vous nous citer un texte qui concerne cette visite par an dont vous parlez ?
Pour ma part, je ne pense pas qu'il existe. Cela fait partie des rumeurs que font courir certains bailleurs. Tant que le bail perdure, le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à le laisser visiter le logement, même une fois par an.


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