Location d'un appartement a un membre de la famille

Sujet vu 1791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/09 à 11:33
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nany06, Alpes-Maritimes, Posté le 08/12/2009 à 11:33
1 message(s), Inscription le 08/12/2009
Bonjour,


nous possédons un appartement et on voudrait le louer a un membre de la famille et peut il bénéficier de l'apl en vous remerciant

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2009 à 23:29
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Non : location à un membre de la famille et APL sont incompatibles.

Salutations,


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