Locataires irrepectueux et tappageurs

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/08 à 23:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


foxtrot, Posté le 13/02/2008 à 23:12
2 message(s), Inscription le 13/02/2008
Lorsqu'un locataire en raison de son attitude permanete et de ses visites à domicile engendrant bruit, beuveries et troubles au sein de l'immeuble ayant entrainé ll'intervention de la gendarmerie et le départ d'autres locataires, qui ont signifié par écrit les raisons de leur départ, est ce suffisant pour pouvoir entamer une mesure d'expulsion

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