Locataire toujours occupant malgré fin de bail

Sujet vu 626 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 09:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dugard, Gard, Posté le 03/03/2011 à 09:14
2 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
Le bail locatif est arrivé à échéance le 31 juillet 2010. Prévenue dans les délais la locataire (sousn curatelle renforcée) n'a pas quitté les lieux alors que je veux récupérer ce bien, en toute légalité. de plus l'udaf qui s'occupe d'elle ne me paie plus de loyer depuis juin. Puis-je profiter d'une absence de la locataire pour déménager ses meubles et changer les serrures. Si non; qu'est ce que je risque juridiquement ? Merci de me répondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 14:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous faites ça, ça sera un vol doublement aggravé passible de 7 ans de prison.
Vous devez l'assigner en justice pour obtenir son expulsion.

dugard, Gard, Posté le 03/03/2011 à 23:58
2 message(s), Inscription le 03/03/2011
je m'en doutais un peu ! merci pour votre réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 00:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je vous conseille auparavant de vérifier la validité de votre congé.


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