Le locataire refuse la mise aux normes de son logement

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 18:46
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


vo23_old, Posté le 19/11/2007 à 18:46
1 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour, Mon locataire refuse la remise aux normes électrique de mon appartement. La mise aux normes a été effectuée jusqu'au compteur mais il refuse que je le fasse après compteur chez lui. A -t-il le droit de refuser ? Puis-je lui faire signer une décharge où il reconnait avoir refuser et est-ce légal en cas de probème ? Merci beaucoup de vos réponses.

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