Locataire protegé de plus de 70 ans

Sujet vu 1234 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/08 à 18:25
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


futursdf, Posté le 06/02/2008 à 18:25
1 message(s), Inscription le 06/02/2008
Voici la loi du 6 juillet 1989, article 15 :
III- Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

- Qu'entend-t'on par revenus ? est ce bien le "revenu imposable" ?
- Une fois et demi le SMIC - La base est-elle sur 151,67/mensuel ou 169 heures ?
- S'agit-il du montant Brut ou Net du SMIC ?

Mille merci pour votre réponse
Cordialement

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