Locataire privé en faillite commerciale

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 21:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


missoury, Loire-Atlantique, Posté le 18/02/2011 à 21:41
1 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,

les personnes habitant notre logement ont fait faillite, bien sur ils ont plusieurs mois de loyer de retard... et nous nous trouvons embarqué dans une histoire de créance chirographaire déposée auprès d'un mandataire judiciaire. Ce mandataire me dit que je ne reverrais sans doute pas mes loyers...

Les locataire me disent qu'ils n'ont pas a me remboursé les loyers non payé étant donné que leur restaurant était sous le régime des entreprises individuelles et que donc même leur logement privé est concerné par leurs déboires. Est-ce vrai?

Etant donner la situation je leur ai donné leur congé à la fin du bail de 3 ans. Ils viennent de m'annoncer qu'ils partent dans 15 jours.

Est-il normal qu'ils nous préviennent si tard ? Dois-je leur compter un mois de loyer ou les 15 jours qu'ils auront effectués.

C'est beaucoup de questions à la fois, mais pouvez vous nous éclairez... nous sommes un peu perdu le droit privé, celui des entreprise et le droit immobilier ce mélangent dans notre affaire...

D'avance merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/02/2011 à 17:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, votre interlocuteur privilégié c'est le mandataire judiciaire, c'est à lui que vous devez déclarer la créance locative (arriérés de loyers, charges, etc.), comme il s'agit en plus d'une faillite (restaurant, bail commercial, etc.), courage, cordialement.

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