Locataire en prison résiliation du bail

Sujet vu 5400 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 09:59
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


poutrelle, Var, Posté le 10/02/2009 à 09:59
3 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon locataire est en prison pour plusieurs mois.
Il a remis les clés de l'appartement à un de ses amis en le chargeant de me les rendre et de mettre fin à la location.
A la lecture d'un cas à peu près similaire sur votre forum, je pense plus raisonnable d'obtenir la résiliation du bail de la part du locataire lui même.

-Est-il juridiquement capable pour signer une telle résiliation ?
-Faut-il contacter le Procureur ou bien le Juge d'application des peines afin d'obtenir le droit de le visiter en prison pour régulariser la situation?

Je précise que le locataire est à jour du paiement des loyers, la caution couvrant le mois en cours.

D'avance merci pour les réponses qui me seront fournies.

Cordialement

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Patricia, Posté le 10/02/2009 à 19:46
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La demande du permis de visite aux parloirs se fait ou auprès du Directeur de la prison si il a été jugé ou au JAP si il est en attente de jugement (détention
provisoire).

Compte-tenu de la lenteur de l'administration et des condentions d'obtention pour un permis, je vous conseille dans un premier temps de télephoner d'abord au Service Social de cette prison, pour obtenir le nom de son assistante sociale...

Envoyez lui (à elle) un courrier LR/AR lui expliquant la situation et votre
souhait, elle le convoquera pour qu'il fasse le nécessaire.

Si il est à jour dans ses loyers,
Remis ses clés,
Souhaite mettre fin à la location, il est "réglo" envers vous... tout n'est pas
perdu je pense qu'il acceptera sans problème une résiliation de bail en bonne
et due forme.

__________________________
Cordialement.

poutrelle, Var, Posté le 11/02/2009 à 05:28
3 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour,

Je vous remercie pour la réponse formulée; je vais donc m'enquérir auprès de l'assistante sociale de la prison.

Cordialement.

______________________________

Il n'y a point de forêt sans arbres tordus.
Proverbe bulgare


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