Locataire parti sans laisser d adresse

Sujet vu 1074 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


valid45, Posté le 20/03/2008 à 11:30
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
bonjour
voila ma question
j ai un locataire qui ne m a pas payer il au moins 7 mois e la il est part
i sans laisser adresse il a ferme l appartement je pense qu il y a encore ces affaires
je veux savoir ce que que je dois faire pour le faire payer ce qu il me doit il l expulser aussi merci d avance
je dois signaler aussi que mon seul source de revenu

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Erwan, Posté le 24/03/2008 à 19:48
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous avez un bail écrit, vous pouvez faire faire une saisie-conservatoire de meuble par un huissier. Mais pour qu'il puisse entrer avec serrurier et témoins (article 21 loi du 9 Juillet 91) il faut une ordonnane du juge de l'exécution.

Une fois la mission accomplie, vous saurez ce qui se passe dans l'appartement, si les lieux sont abandonnés vous pourrez saisir le juge d'instance pour être autorisé à reprendre les lieux et obtenir condamnation au paiement.

Le procédé de la saisie-conservatoire est un moyen détourné pour entrer dans l'appartement.

Autre solution, toujours la saisie-conservatoire, mais sur compte bancaire. Ici, l'huissier obtiendra peut-être de la banque, une nouvelle adresse de votre locataire indélicat.

En tout état de cause, allez voir un huissier avec votre bail original.


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