Locataire menaçant du tribunal car je lui réclame les charges imp

Sujet vu 875 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 12:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ninat, Mayenne, Posté le 06/01/2009 à 12:17
1 message(s), Inscription le 06/01/2009
ma locataire refuse de payer le solde des charges ,ma donné un préavis de départ et maintenant, m'envoie un huissier, car trouvant les charges trop élevées et les contestant(elle a reçu le détail exact) se dit obligée de déménager car si elle avait su, elle n'aurait jamais loué cet appart,et donc me menace du tribunal avec dommages et intêrets, pour les frais qu'occasionnera ce déménagement. Que faire, quels sont ses droits et les miens?

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Marion2, Posté le 06/01/2009 à 12:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Si vous êtes en copropriété,
les charges ont été approuvées lors de l'asssemblée Générale de la copropriété.
Si vous n'êtes pas en copropriété, dans la mesure où vous lui avez fourni le détail (si nécessaire, envoyez lui copie des factures)
votre locataire n'a rien à dire, hormis si vous lui avez facturé des charges afférant au propriétaire.
Dans l'hypothèse où elle vous assigne au tribunal, elle a vraiment peu de chances de gagner ce procès, dans la mesure bien entendu, que les charges demandées correspondent bien aux charges devant être réglées par le locataire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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