Locataire harceller par son propriétaire

Sujet vu 840 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 13:53
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


maudet, Savoie, Posté le 28/11/2008 à 13:53
16 message(s), Inscription le 25/11/2008
peut on faire partir un personne de son appartement parce qu'il a un chien ?

et a t'on le droit de dire je vais tout faire pour vous faire partir de votre appartement quitte à mettre ma mère à votre place quelle est la loi?

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ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 13:59
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
et a t'on le droit de dire je vais tout faire pour vous faire partir de votre appartement quitte à mettre ma mère à votre place quelle est la loi?


Si vous louez un logement vide, votre propriétaire peut effectivement vous donner congé pour reprendre le logement au bénéfice de sa mère.

MAIS :
1- il ne peut le faire que pour la fin du bail pas avant.
2- il doit vous donner congé au moins SIX MOIS à l'avance.
3- ce congé doit remplir un certains nombres de conditions comme être adressé par LRAR ou huissier, rappelé le motif... (article 15 de la L 06/07/1989).

Cordialement.


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