Locataire n'a pas assuré l'appartement

Sujet vu 818 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 23:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


totemm, Var, Posté le 13/04/2013 à 23:05
3 message(s), Inscription le 13/04/2013
bonjour mon locataire a un degat des eaux, moi propriétaire je répare la fuite, et lui demande de rédigé avec moi un constat degats des eaux pour refaire le plafond de mon appartement qui est au dessous et a subi la fuite d'eau .la mon locataire refuse me demande de faire marché mon assurance je ne comprend plus a force de discution je comprend qu'il n'est pas assuré,comment procédé pour l'expulsé ou une autre solution mais je ne peu garder un locataire comme ca.merci de vos lumiere et surtout que je face la bonne manoevre merci a vous totemm

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moisse, Vendée, Posté le 14/04/2013 à 08:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Tout d'abord signaler ce dégat des eaux à votre assureur, car je suppose que vous êtes garanti par une assurance PNO ou propriétaire non occupant.
Ensuite signalez ce dégat des eaux au syndic, il y a de grandes chances que ce soit à cet assureur de prendre en charge les dégats.
Enfin mettez en demeure le locatire de souscrire une assurance et de votre adresser l'attestation correspondante sauf à résilier le bail (art. 7 de la loi de 1989 d'ordre public).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

totemm, Var, Posté le 15/04/2013 à 06:45
3 message(s), Inscription le 13/04/2013
bonjour, oui je suis assuré p n o mais mon probléme est le locataire,cela fait plusieurs année que je réclame l'attestation d'assurance et une fois il a oublier ou il est pas la et moi j'ai pas été ferme au point qu'il me la donne (envoi LR ),pour moi il sais qu'il est en defaut.comment reagir aujourd'hui le dégat des eaux ma permis de savoir qu'il est sens assurance


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cdlt totemm

moisse, Vendée, Posté le 15/04/2013 à 07:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Redite : art 7 de la loi de 1989.
D'abord mise en demeure de fournir l'attestation sous huitaine.
Sans suite direction huissier pour résiliation du bail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

totemm, Var, Posté le 15/04/2013 à 08:01
3 message(s), Inscription le 13/04/2013
oui et si je ne désire plus garder ce locataire qui pour moi est inconscient a la place d'une fuite il y aurait eu un incendie avec des victimes,maintenant je doute de lui !

cdlt totemm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/04/2013 à 08:07
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention toutefois, si après commandement, le locataire produit bien une attestation d'assurance, vous ne pourrez pas résilier le bail immédiatement puisqu'il se sera mis en règle.
Tout au plus pourrez-vous utiliser ce motif pour lui donner congé à échéance pour motif légitime et sérieux.

cricri590, Nord, Posté le 15/04/2013 à 14:09
3 message(s), Inscription le 15/04/2013
j ai un probleme avec mon locataire je lui reclame les attestations d assurance locative en plus il ne fait aucun entretien dans la maison (ballon d eau chaude etc.) je pense qu il n est pas assure en plus je dois toujours lui reclamer le loyer. que dois je faire .merci

moisse, Vendée, Posté le 15/04/2013 à 14:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous aussi
Quel entretien pour un ballon d'eau chaude ?
Pour l'assurance voir l'enfilade dans laquelle vous vous êtes incristée.
Le retard dans le paiement des loyers s'il est important, ou constant ou objet de réitérations, peut conduire au non-renouvellement du bail à l'échéance.
Il faudra donc penser à le dénoncer 6 mois avant pour un motif légitime et sérieux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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