Locataire n'assurant pas son logement

Sujet vu 569 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 11:19
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


siraud thierry, Posté le 22/05/2008 à 11:19
1 message(s), Inscription le 22/05/2008
Je loue un studio depuis le 1/06/07 le locataire n'a jamais assuré le logement
quelle procedure dois je suivre afin de les expulsés. d'avance merci

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Erwan, Posté le 22/05/2008 à 21:54
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

s'il s'agit d'un bail non meublé à titre d'habitation principale, la loi du 6 Juillet 1989 est applicable.

Si vous avez un bail écrit, il doit comporter une clause résolutoire.

Si tel est le cas, vous pouvez faire signifier un commandement de justifier d'une assurance à votre lotcaire par voie d'huissier (article 24 de la loi).

Cett acte indique qu'en vertu de la clause résolutoire le bail sera résilié de plein droit a défaut de justificatif d'assurance dans le délai de un mois.

Par la suite, vous devrez saisir le tribunal d'instance en référé (urgence) pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.

Relisez votre bail.


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