Locapass et surendettement

Sujet vu 1309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 17:00
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


soetna, Cher, Posté le 02/12/2010 à 17:00
1 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
Suite a un logement qui m'est attribué pour le 5 janvier 2011.L'agence hlm me demande de faire un dossier locapass.
En janvier 2010 j'ai obtenu une cloture pour insufisance d'actif par la juge pour un dossier de surendettement.Donc effacement de mes dettes.
Pensez vous que je peux beneficier d'un locapass en demandant l'autorisation a la juge.
Et comment dois-je formuler ma lettre pour la juge?
MERCI

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