Litige sur un bout de terrain

Sujet vu 594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 13:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mamada, Loire-Atlantique, Posté le 04/05/2009 à 13:41
1 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,

j'ai signé un bail il y a environ 6 mois concernant une maison et son terrain.
il y a quelques jours, le propriétaire m' a indiqué qu'il avait vendu la maison mitoyenne à celle que l'on loue (qui appartient également au même propriétaire.
du coup, il m' enlève un bout de jardin (environ 10m2) qui appartiendra désormais au nouveau propriétaire : a t il le droit car sur mon bail de location, la superficie de ce bout de terrain m'est comptabilisé.

sur quel texte (loi ou décret) puis je me retourner en cas de protestation ?

merci de vos réponses

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