Litige avec mon proprietaire

Sujet vu 709 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 22:48
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


judy99, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2009 à 22:48
2 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
jai mis en demeureur mon proprietaire par la mairie pour faute de travaux non effectues. a ce jour il ne veux plus octroyer mes loyer et na pas encaisser ce mois ci et me demande de quitter les lieux immediatement. que dois je faire?

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Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 22:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre propriétaire veut vous expulser, il devra passr obligatoirement par la case "tribunal". Donc, je vous conseille :
- de changer les serrures des portes afin que le proprio, s'il a un double des clefs, ne puisse le faire en votre absence et vous ne pourriez plus rentrer chez vous,
- demander conseil à l'ADIL de votre département (coordonnées en mairie)
- saisir un juge pour qu'il vous autorise à verser les loyer chez un notaire ou un huissier, contre récépissé, sur un compte bloqué.

judy99, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2009 à 23:13
2 message(s), Inscription le 20/10/2009
d'autre part mon dijoncteur se situe dans le local du proprietaire donc je n'ai pas acces et je crain quil me coupe lelectricite a tout moments. Si le cas se presente estcequil faut que je porte plainte, que je force la porte du local ou faire appel a un huissier?

Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 23:31
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous faites appel à un électricien puis à un huissier et, en présence de l'huissier, vous forcez la porte du local des disjoncteurs et c'est l'électricien qui remettra en marche votre installation. L'huissier fera ensuite un joli rapport que vous déposerez chez un avocat et vous déposerez plainte contre votre propriétaire, au greffe du tribunal, pour entrave à la fourniture d'énergie.


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