Litige avec un proprietaire

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


XYXY, Rhône, Posté le 11/09/2009 à 22:51
1 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,


J'aimerais savoir si un mail échangé entre un bailleur et son mandataire stipulant que des frais locataire ne soit pas demandé dans le cas où il sélectionnait ses propres dossier de location, et qu'à priori le mandataire ait modifié ce mail en sa faveur (rajoutant bail de location + état des lieux à votre charge sur ce même mail), avait une valeur juridique si le bailleur entreprennait une procédure?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

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