Liquidation sarl et résiliation bail

Sujet vu 1385 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 12:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


avatooutar, Moselle, Posté le 16/08/2010 à 12:39
1 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,

je suis bailleur dont le propriétaire du fonds SARL est en liquidation judiciaire , situation prononcée début juillet. Le loyer n'est plus perçu et Le liquidateur, consulté, dit vouloir continuer le bail en cours en proposant la vente du fonds via plusieurs agences et me régulariser dès la cession. Mon intérêt est la résiliation du bail (loyer bas), d'ailleurs une procédure de résiliation pour activités non prévues par le bail était en cours. par contre ce bail est à ^mus de douze ans et non renouvelé. Le dernier cédant a été avisé d'un déplafonnement de loyer par acte extrajudiciaire, mais le cessionnaire SARL n'en a pas tenu compte.

Quelle est la marge de manœuvre pour une résiliation judiciaire de ce bail dans ces conditions particulières?

En vous remerciant.

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