Lettre de rupture de bail arrivée en retard

Sujet vu 371 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 07:09
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


taxi 34, Hérault, Posté le 28/11/2009 à 07:09
4 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
Ma locataire m'a signifié son départ pour le 30/11 (délai écourté, locataire enceinte), son courrier est parti le 31/10 (un samedi) en ar, avisée le 5/11.
A quell date termine exactement le bail?
Merci par avance de vos réponses.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 30/11/2009 à 01:09
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

"Ce délai (le délai de préavis) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

taxi 34, Hérault, Posté le 30/11/2009 à 08:43
4 message(s), Inscription le 28/11/2009
merci beaucoup pour la réponse très claire. cordialement.


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