Lettre recommandée non retirée

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Annie Merveilleux, Charente-Maritime, Posté le 08/09/2011 à 13:47
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison qui est louée, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour avertir d'une augmentation de loyer conformément au contrat passé, les locataires n'ont pas retiré cette lettre, ce n'est pas la première fois puisque lorsque je leur demande une attestation d'assurance "responsabilité civile" ils font de même, ils ne retirent pas les lettres envoyées.
Merci pour votre réponse.
Veuillez agréer, mes salutations distinguées.
A. Merveilleux

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/09/2011 à 02:34
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, la seule solution que vous avez est de vous rendre chez l'huisssier afin de demander que la clause de résiliation de bail soit mise en oeuvre pour non présentation de l'attestation d'assurance et que l'indexation soit appliquée avec le retard. Pour l'indexation du loyer, vous pouvez revenir 5 ans en arriere et prendre, au besoin, les sommes dues sur le Dépot de Garantie à leur départ. Gardez précieusement les LRAR qui vous reviennent sans les ouvrir, elles vous serviront si vous devez engager une procédure judiciaire, cordialement.


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