Justificatif de préavis d'une location

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 10:54
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


latec, Landes, Posté le 19/04/2010 à 10:54
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,
mes locataires non mariées mes les 2 sur le bail m'ont donné un preavis de fin du bail pour cause fin de contrat de travail doit il me le justifier surtout que sa copine travaillé et doit on accepter 1 mois

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Untel, Oise, Posté le 21/04/2010 à 22:16
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Si vous le souhaitez vous êtes en droit de demander à votre locataire de justifier de sa perte d'emploi, avec une copie de son certificat de travail par exemple.
Rappelons qu'une perte d'emploi est un motif légal permettant de réduire le préavis.
Toutefois, le fait que sa concubine soit également sur le bail et qu'elle ait toujours son emploi pose la question de savoir si cette règle s'applique dans leur cas.
Là j'avoue ne pas avoir de réponse mais vous pouvez le savoir en vous renseignant auprès de l'ADIL de votre département:

Mont de marsan: 05 58 46 58 58
Saint Paul les dax: 05 58 91 00 11

Cordialement


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