Interruption de la prescription

Sujet vu 508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


coco, Alpes-Maritimes, Posté le 07/02/2010 à 14:22
8 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour,

suite à une saisie attribution contestée par ma locataire qui prétend ne pas avoir été informée de la procédure, le JEX vient d'annuler la signification de l' ordonnance de référé la condammant au réglement de ses loyers.
L'huissier aurait commis une irrégularité au niveau des investigations concernant la recherche du domicile ( Elle a quitté le logement sans laisser d'adresse).
Dès que l'huissier a eu connaissance de la décision (et donc de sa nouvelle adresse), il a procédé à une nouvelle signification et une nouvelle saisie.
La locataire m'assigne à nouveau prétendant que le délai de prescription de 6 mois pour notifier les décisions de justice est expiré.
La 1ère assignation (suite à la 1ère saisie) a eu lieu ds le délai.
Pensez vous que cette assignation interrompt la prescription ? Et si oui, le délai est il de même durée?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

PS : je tiens à préciser que l'huissier a pu procéder à la saisie car j'étais parvenue à retrouver son ets bancaire.

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