Interdiction chiens ou animaux

Sujet vu 593 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 19:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


boucheix, Ain, Posté le 13/02/2012 à 19:52
15 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

a ton le droit de marquer dans un bail interdit aux chiens
merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/02/2012 à 19:59
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non c'est une clause abusive sauf pour les chiens dangereux, normalement de premiere catégorie, cordialement

amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 20:04
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un bail de location ne peut pas interdire de posséder des animaux domestiques.
L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970, précise que " est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ". sous réserve que l'animal de cause aucun dommage, ni aucun trouble de jouissance. Par contre vous pouvez vous voir interdire la détention de plus d'un animal, soit par le bail, soit par le règlement de copropriété
cdt


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