Insolvabilité d'une caution

Sujet vu 558 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 14:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


dianeb, Rhône, Posté le 22/01/2013 à 14:05
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonjour
est-il vrai que les loyers impayés par un locataire ne peuvent etre saisis sur les retraites de la personne qui s'est portée caution? Si oui, pouvez vous me donner l'article de loi y afférent?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/01/2013 à 18:18
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 22/01/2013 à 19:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je ne pense pas qu'un tel texte existe. En effet, les pensions de retraite (du régime général, de la fonction publique et régimes assimilés,des caisses de retraite complémentaires) peuvent être saisies dans la limite légale.

Quant à l'engagement de cautionnement (solidaire) pris par une personne ne porte pas seulement sur ses éventuels revenus, mais également sur ses biens personnels.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" qui traite de la caution (plusieurs renvois vous concernent, y compris la loi de 1989):
http://vosdroits.service-public.fr/F12048.xhtml

et lien vers même site traitant de la saisie sur rémunérations; vous constaterez que les retraites font partie des rémunérations saisissables dans la limite prévue (tableau de calcul joint):

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Cordialement.


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