Indemnités d'occupation mensuelle

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 07:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


VALAUNEY Parick, Seine-Maritime, Posté le 28/10/2011 à 07:31
1 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, nous recevons ce jour le jugement du TGI qui est en notre faveur:
Ce jugement :
Résilie le bail,
Condamne les locataires à payer les impayés de loyer (depuis le 1 aout 2010 jusqu'a ce jour, soit 15 mois ) ,
Condamneur les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle depuis la date de résiliation du bail, soit le 29-10-2010.

Concernant cette indemnité d' occupation , son point de départ est la résiliation de bail défini par le jugement du TGI (Soit le 29-10-2010).
Son montant total( 12 mois , a ce jour) est-il en plus du paiement des impayés de loyer.
A vous litre
cdlt
P.V.

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edith1034, Hérault, Posté le 28/10/2011 à 07:45
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI ET C4EST LE MÊME MONTANT que le loyer
sans l'augmentation annuel du loyer à venir

POUR TOUT SAVOIR SUR LE BAIL ET LA RÉSILIATION DU BAIL

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

n'espérez pas trop au paiement effectif


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