À qui incombent les réparations de fenêtres et de stores?

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 20:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jmfrancilien, Hauts-de-Seine, Posté le 09/06/2010 à 20:52
7 message(s), Inscription le 12/10/2009
Bonjour,

Je viens de louer un appartement, et l'agence avec qui je viens de signer un mandat me demande de payer des frais de réparation en ce qui concerne le système de fermeture d'une fenêtre, ainsi que le bon fonctionnement (ou l'installation, je ne sais plus, ne pouvant aller sur place pour vérifier) des stores. Pourtant, si je m'en rapporte au texte de loi suivant, ce type de frais doit normalement revenir au locataire (cf. les points II-a et II-c de l'article 2):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20100609

Je lis certes sur mon bail de location que "le bailleur est obligé de délivrer au locataire les locaux loués en bon état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement". Mais n'est-ce pas alors en contradiction avec la loi mentionnée ci-dessus? Et dans ce cas, la loi ne doit-elle pas primer, puisqu'elle a la prééminence sur le contrat?

Merci par avance à ceux qui sauront me répondre.

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