Incendie local commercial assurance paie?

Sujet vu 1143 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 12:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Marine, Paris, Posté le 16/02/2009 à 12:17
3 message(s), Inscription le 16/02/2009
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a une société.
un incendie s'est produit et a brulé tout le local.dois je contacter mon assurance ou c'est au gérant de la société de contacter la sienne?
cordialement Marine

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 14:05
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Vous devez, en effet, faire une déclaration à votre assurance dans les cinq jours qui suivent le sinistre en RAR et en avertir le propriétaire des murs.

Cordialement

__________________________
Paula

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2009 à 14:13
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Comme l'a dit DUTERTRE vous devez déclarer le sinistre à votre assureur et en prévenir le bailleur, le plus tôt possible.
D'après le code civil le locataire est responsable d'un sinistre incendie, sauf défaut d'entretien prouvé, vice de construction ou cas de force majeure. art 1733

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marine, Paris, Posté le 16/02/2009 à 16:44
3 message(s), Inscription le 16/02/2009
je suis le propriétaire des murs et cela fait 7 jours que l'incendie a eu lieu

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2009 à 19:15
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous devez le déclarer à votre assureur, bien que le délai de 5 jours soit écoulé, il ne peut refuser la prise en charge du sinistre.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]