Immobilier location bail propriétaire

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 15:32
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chokapik, Moselle, Posté le 11/02/2010 à 15:32
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le ou les loyers alors qu'aucun bail n'a été établi depuis 7 années.
merci pour votre réponse sérieuse.
cordialement.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 11/02/2010 à 17:05
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous avez dans ce cas un bail "tacite", sans écrit qui vous confère (ainsi qu'au bailleur) les mêmes droits et devoirs. (préavis, etc)


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