Huissier et abus de pouvoir

Sujet vu 1507 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/12 à 16:37
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 08/06/2012 à 16:37
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

Je fais l'objet d'une expulsion locative pour impayés de loyers. A ce jour, le commandement de quitter les lieux a expiré et l'huissier s'est présenté à mon domicile pour m'expulser.

et c'est là le problème :
étant absent du logement, l'huissier avait-il le droit de pénétrer dans le logement sachant que normalement, seule la préfecture peut lui donner l'accord pour le concours de la force publique, et que rien ne laissait penser que j'avais abandonner le logement.

Je précise qu'ils ont échoué dans leur tentative malgré une perceuse pour ouvrir la porte ce qui implique surement l'absence de serrurier et comme des voisins leur ont demandé des explications sur leus faits, ils ont répondus que le logement était innocupé, ce par quoi les voisins ont répondus par la négative, de ce fait ils ont glissés un acte de tentative d'expulsion sous la porte que j'ai trouvé en rentrant.

Ceci n'est-il pas un abus de pouvoir et une tentative de violation de domicile ?

Merci à tous pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 09/06/2012 à 17:45
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'huissier est en possession d'un titre exécutoire, c'est un officier ministériel, il est assermenté, et il n'agit que selon les textes en vigueur.

En attendant, votre intérêt est de vous mettre en règle avec votre arriéré de loyer, intérêts et frais en sus, car à la prochaine visite, que vous soyez là ou non, il pénêtrera dans l'appartement, saisira tous vos biens, changera la porte et la serrire, et vous vous retrouverez à la rue.

Rien, à mon humble avis, n'est illégal dans ce qui a été fait d'autant que vous aviez été prévenu de cette visite.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/06/2012 à 20:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ni abus de pouvoir, ni violation de domicile.
Ce que vous considérez comme un échec à une tentative de pénétrer dans les lieux n'en est pas un.

Vous êtes à Nice ? Je connais suffisamment les Etudes niçoises pour vous préciser, en toute sympathie, qu'aucune d'elles ne s'aventurerait à commettre un vice de procédure.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consulattion de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 10/06/2012 à 10:06
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
re bonjour et merci pour vos réponses
justement rien ne laisse penser que j'ai quitté le logement sachant de plus que j'avais auparavant comparu devant le JEX pour demander des délais pour libérer les lieux et que le délibéré a été fixé fin juin, l'avocat du bailleur étant présent à l'audience l'huissier ne pouvait donc pas en déduire que j'avais quitté le logement
donc j'en déduit qu'il y a bien violation de domicile et abus de pouvoir

Tisuisse, Posté le 10/06/2012 à 18:14
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pensez ce que vous voulez, faites comme bon vous semblera, les conséquenses seront votre problème, pas le nôtre.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/06/2012 à 09:17
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Déduisez, déduisez... Nous n'avons pas vocation à apporter spécialement les réponses que les visiteurs souhaitent lire et moins encore à nous les laisser dicter.

La méthode expérimentale étant la meilleure façon d'apprendre, je vous invite à déposer plainte contre l'huissier pour violation de domicile et abus de pouvoir. Pensez à nous faire part de la suite qui sera donnée.

Il ne vous effleure pas que la présence de l'avocat adverse à l'audience ne signifie pas que l'huissier ait été du délibéré fixé à la du mois ?

Cordialement

chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 11/06/2012 à 12:43
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
re bonjour et merci pour toutes vos réponses
Je précise que l'on m'a dit que lors de sa venue pour tentative d'expulsion l'huissier ne pouvait pénétrer de force dans le logement si l'occupant s'y opposez et qu'il devait en cas d'absence de celui ci s'assurez que le logement était abandonné pout pouvoir y pénétrer et reprendre le logement
Dans le cas contraire l'huissier devez s'adresser à la préfecture pour demandez le concours de la force publique
Dans mon cas ayant demandé des délais pour quitter les lieux ayant informé l'huissier de ma démarche celui ci n'agissant que sur ordre du créancier lequel est au courant puisque présent à l'audience, mes voisins lui confirmant que j'habitais toujours la, j'en ai donc déduis qu'il y avait violation de domicile
Je n'attends pas la réponse que je souhaite
Je souhaite avoir une réponse à ma question et pas des commentaires sur ma façon de penser

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/06/2012 à 14:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Il ne sera possible de se prononcer sur l'intervention de l'huissier que lorsque vous nous aurez mieux renseignés sur la procédure en cours.

Que vous ayez sollicité des délais ne nous dit pas à quel stade en est la procédure, ce qui est plus important pour nous que vos états d'âme, peut-être justifiés, sur l'intervention dont vous avez de faire l'objet.

Ce que vous appelez une tentative d'expulsion ne serait-il pas plutôt un commandement de quitter les lieux ?

Quant au Préfet, sachez qu'il n'accorde le concours de la force publique à l'huissier que si celui-ci le lui demande lors de difficultés qu'il est amené à rencontrer dans une opération d'expulsion.

Exprimez clairement les faits depuis le commandement de payer et la première audience jusqu'à la dernière intervention de l'huissier qui n'est pas le fait le plus important pour le moment, il y aura toujours quelqu'un pour vous répondre.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consulattion de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2012 à 10:24
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
re bonjour
stade de la procédure
jugement exécutoire-commandement de quitter les lieux au 10avril-saisine du Jex-audience au 7mai délibéré au 25 juin-tentative d'expulsion 15mai
Entre temps demande de logement social, saisine comission DALO et rien qui bouge
D'après les infos que j'ai pu avoir la Préfecture n'a pour le moment pas reçu de demande de concours de force publique et le commissaire chargé des expulsions m'a informé qu'il me convoquerait pour une enquète afin de donner une suite au dossier lorsqu'il sera informé par la Préfecture.
C'est pour ces raisons que j'en ai déduit que l'intervention de l'huissier était illégale
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2012 à 11:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Je comprends.

A compter du "commandement à avoir à quitter les lieux" le locataire dispose de 2 mois à partir de la réception de celui-ci pour libérer le logement.

Si les lieux ne sont pas rendus libres de toute occupation, alors l'huissier peut procéder à l'expulsion.

Dans le cas où l'huissier rencontre des difficultés à expulser l'occupant, il établit un procès-verbal de tentative d’expulsion et demande au préfet de lui accorder le concours de la force publique.

Le Préfet peut alors décider de lui accorder cette assistance pour procéder à l'expulsion. Donc, en ce qui vous concerne, rien ne justifiait encore la présence de la force publique.

Si le Tribunal vous accordait un délai, espérant que la date du délibéré que vous attendez ne soit pas reportée, avertissez immédiatement la Préfecture.

Comme vous le voyez, il n'y pas de violation de domicile ni d'abus de pouvoir.




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chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 13/06/2012 à 13:21
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
re bonjour
j'ai parfaitement compris le déroulement de la procédure sauf pour la tentative d'expulsion de l'huissier
si l'huissier se voit opposer une résistance ou s'il ne peut que constater que le logement est toujours occupé il ne peut reprendre celui ci
donc sa tentative d'intrusion dans le logement n'est pas autorisé (enfin c'est ce que je pense ou en déduis) donc s'il n'a pas le droit de pénétrer il y a faute de sa part puisque il ne peut y pénétrer qu'avec le concours de la force publique autorisé par la préfecture
le problème est que tous ça n'est pas clairement défini par les textes de lois sauf pour une saisie vente ou il peut entrer dans le logement pour saisir le mobilier et ensuite l'enlever
donc pour se couvrir l'huissier peut invoquer une saisie vente alors qu'il veut récupérer le logement
si j'ai bien compris ....
Merci pour votre aide

Tisuisse, Posté le 13/06/2012 à 13:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Faites comme bon vous semblera puisque vous êtes du genre procédurier (17 ou 18 topics ouverts par vous sur des sujets plus ou moins différents) et voyez votre avocat.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/06/2012 à 17:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Ôtez-nous d'un doute, vous ne le faites pas exprès ?

Vous êtes défendu par un avocat, évitez de trop penser et surtout de l'agacer avec les idées farfelues qui vous habitent, laissez-le faire.

Cordialement


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