Gestion des fluides par répartition aux locataires

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 17:19
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


danicad, Somme, Posté le 06/08/2010 à 17:19
1 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,
Comme propriétaire d'un local dans lequel je dois placer plusieurs locataires sans créer de division des énergies , j'aimerais connaître les solutions disponibles pour être en conformité avec le droit ou l'usage :
_le propriétaire peut-il garder le compteur électrique en son nom et mettre en charges des locataires les coûts respectifs de consommations sur la base d'estimations ou relevés individuels ou
_Un locataire en titre principal du compteur , peut-il appeler des charges de consommation suivant ces mêmes principes
Par avance , Merci

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