Garder la caution pour loyer impayé malgrè un effacement de dette

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 17:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Galoche, Hautes-Alpes, Posté le 29/11/2012 à 17:52
3 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement mon locataire n’a pas honoré certains de ses loyers (dette d’environ 2800 €). Un dossier de surendettement a été déclaré recevable avec effacement de la dette. Suite à ce dossier mon locataire a été mis sous tutelle et les loyers ont été payés. A ce jour mon locataire quitte l’appartement.
Je souhaiterai savoir si je peux garder la caution afin de "combler" les loyers impayés bien qu’il y ait eu un effacement de la dette ? (et cela même s’il n’y a pas de dégradation dans l’appartement)
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Magali

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