Frais redevable concernant la remise en état du logement

Sujet vu 706 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 15:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


alain, Marne, Posté le 31/05/2012 à 15:52
1 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,
les frais de constat d'Huissier sont ils à la charge du locataire?
un devis de remise en état du logement fait il office de facture,
si non dois je payer le montant du devis?
merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/05/2012 à 19:38
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si c'est le bailleur qui demande à l'huissier de faire l'état des lieux de sortie,c'est à lui de payer. normalement les devis suffisent pour déduire du montant du dépot de garantie mais si la somme demandée est tres importante et que le locataire saisit le juge de proximité,le tribunal pourra demander les factures, cordialement


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