Frais de procédure d'huissier

Sujet vu 937 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Patricia_old, Posté le 09/09/2008 à 15:12
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
bonjour,
tout d'abord merci de votre réponse précédente.
une autre question, le jugement est bien valable 30 ans, si jene me trompe pas, alors suis je obligée de régler ces frais de suite?
merci

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superve, Posté le 09/09/2008 à 15:33
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour.

Oui, en vertu du décret du 12/12/1996, l'huissier est en droit de vous demander une provision pour les frais et débours déjà engagés et à prévoir.
Vous devez donc vous acquitter de ces sommes.

L'expulsion est-elle arrivée à son terme ? Avez vous récupéré le logement ?

Votre locataire défaillant serait-il solvable ? a-t-il un emploi fixe ?

Si oui, l'huissier peut immédiatement lancer toutes procédures d'exécution afin de recouvrer le solde de votre créance.
Sinon, je vous conseille de conserver ce dossier quelques mois ou quelques années puis de retenter une exécution (vous avez effectivement 30 ans si le jugement a été rendu avant le décret modifiant la prescription en matière civile, c'est à dire avant le 17 juin 2008, sinon, vous n'avez plus que 10 ans. Il vous faut également savoir que cette prescription est interrompue à chaque acte d'exécution, ainsi un commandement de payer tous les 9 ans suffit-il à vous octroyer un nouveau délai de 10 ans à chaque fois).

Bien cordialement.

superve, Posté le 09/09/2008 à 18:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
réponse de patricia :
Citation :

merci, nous avons recupere le logement au mois de mai 2007.
la locataire ne travaille plus à ce jour et l'huissier n'a pu recouvrer aucune somme.
suis je egalement dans mon droit si je lui demande un detail des sommes dues car il ne m'a rien donné juste le montant.
a savoir que j'ai deja versé une provision en 2006
quelle somme minimum puis je verser ?
merci


superve, Posté le 09/09/2008 à 18:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

Non seulement vous pouvez demander un décompte mais vous devez exiger une facture.

sur cette facture apparaitra le montant de votre provision, le montant des frais détaillés etc.

Vous devez vous acquitter de la totalité de cette facture (voyez avec l'huissier pour un paiement fractionné).

Si votre locataire est insolvable, comme je vous l'ai dit, inutile de faire des frais pour rien... attendez quelques années. (C'est pénible mais dites vous que les intérêts courent pendant cette "trêve" et que vous perdrez moins de temps et d'argent pour récupérer cette dette lorsqu'elle aura un minimum d'actifs).

Bien cordialement.


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