Frais de correspondance texte de loi?

Sujet vu 914 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 12:15
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


flo, Yvelines, Posté le 02/11/2010 à 12:15
19 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE DEPUIS 5 MOIS ET MON AGENCE ME FACTURE TOUS LES MOIS DES FRAIS DE CORESPONDANCE CELAS NE SERAIT PAS LEGAL .
COMMENT JE POURAIS CONNAITRE OU CE TROUVE LE TEXTE DE LOI POUR PROUVER CETTE ILIGALITER MERCI

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;


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