Non fourniture de document

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/09 à 07:44
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


warnier, Somme, Posté le 11/07/2009 à 07:44
4 message(s), Inscription le 11/07/2009
Bonjour,
j'ai demandé par lettre recommandée à mon locataire de me fournir une attestation d'assurance pour l'immeuble que je leur loue
ce courrier a été adressé il y a plus d'un mois et sans reponse à ce jour
on me conseille de deposer un référe au tribunal
à cela s'ajoute des problémes de paiement de loyer
par contre il y a une caution solidaire prévue au bail
quelles démarches faut il entreprendre
merci des votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 12/07/2009 à 22:28
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

La LRAR ne vous permet pas d'assigner pour la résiliation judiciaire du bail.
En effet, la mise en demeure doit être un commandement extra-judiciaire c'est à dire délivrer par huissier de justice obligatoirement.
Par conséquent, adressez vous à un huissier de justice qui délivrera un commandement pour défaut d'assurance et un commandement de pyaer les loyers qu'il dénoncera à la caution afin d'obtenir une condamnation solidaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]