Formalités d'enregistrement d'un pouvoir

Sujet vu 563 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 02:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jeancompa, Posté le 25/02/2008 à 02:17
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour;

Ma belle-mere veut me donner un pouvoir pour gerer son immeuble en lieu et place ce document doit il etre enrégistré dans une administration pour etre valable?les locataires en places peuvent t'ils le contester? pour info belle maman à 83 ans
merci

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Upsilon, Posté le 25/02/2008 à 09:29
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre procuration devra en effet être enregistrée et publiée au bureau des hypothèques duquel dépend votre immeuble.

Concernant la forme de votre procuration, il semblerait que vous puissiez procéder à un simple acte sous seing privé ( et non acte authentique ). Mais je vous conseille vivement de prendre contact avec un notaire afin de vous conseiller sur les clauses à prévoir et / ou à éviter, afin d'encadrer au mieux les pouvoirs délégués et d'assurer une pleine efficacité à votre acte.

En bref:
_ Probablement pas de forme requise ( un simple acte sous seing privé devrait suffire )
_ L'acte devra être publié au bureau des hypothèques puisqu'il touche à un immeuble
_ Passez par un notaire pour bénéficier de conseils avisés en la matière.

Une fois tout ceci fait, pourriez vous avoir la gentillesse de revenir sur le site poster les conseils du notaire et les démarches qu'il vous a conseillé de façon à compléter nos capacités de conseil ?

Merci par avance et bon courage dans votre démarche.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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