Formalisme caution solidaire

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/13 à 18:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


milo80, Somme, Posté le 21/02/2013 à 18:34
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
bonjour
Caution solidaire d'un bail commercial rédigée sous seing
privé,la mention manuscrite ne mentionne aucun texte du code de la consommation.art L341-2 et art L341-3
Est il possible de dénoncer cette caution pour non respect du formalisme.
La jurisprudence de 2010 me fait penser que oui.
Un notaire rencontré ce jour pense que j'ai raison, cependant il lui paraît important de vérifier la jurisprudence récente à ce sujet.
Merci de vos commentaires et éventuellement de m'informer d'une jurisprudence plus récente.
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 21/02/2013 à 20:40
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si l'acte de cautionnement ne respecte pas le formalisme imposée par la loi, vous pouvez en demander l'annulation.
mais seul un tribunal a le pouvoir de ce type de décision.
consultez un avocat spécialisé en la matière avant de lancer une procédure.
la jurisprudence est claire, si la mention manuscrite ne respecte pas les conditions imposées par la loi, l'acte est nul.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/mention-manuscrite-cautionnement-670.htm
cdt


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