Faux document pour location

Sujet vu 2090 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 15:22
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


nakano, Hérault, Posté le 26/07/2010 à 15:22
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,

Je loue depuis 11 mois une villa 950 Euro a un locataire qui ma était trouver par une agence il avait fourni une attestation de revenu et des feuilles de paie dépassent largement les 3 fois le loyer il ce trouve que il ne paye plus son loyer depuis ce mois ci et que la dite attestation est un FAUX car la société qui a produit le document était gérée par ça femme et non par son soit disant beau père le capital mentionné était de 100000 Euros alors que il était de 3000 Euro et que il a déposer le bilan après avoir déménager chez moi
Peut t on l’expulser grâce a ce faux document
De plus il a monté une autre société à son Nom en établissant le siège social dans la location sans me demander l autorisation
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/07/2010 à 17:34
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non il y a tromperie vous ne pouvez l'expulser pour ça mais vous pouvez le poursuivre au pénal s'il ne sait pas payer les loyers pour faux et usage de faux

pour tout savoir sur la plainte pénale:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

il a droit depuis la loi LME du 4 août 2008 de domicilier le siège de son activité durant 5 ANS CHEZ LUI SANS AUTORISATION

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/07/2010 à 17:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL DE L'HERAULT

Montpellier

4 bis rue Rondelet

Béziers

30 Av Gambetta

Tel 04 67 55 55 55

Bonjour, il faut prendre contact avec un huissier de justice pour une procédure de résiliation du bail pour motif légitime et sérieux (non paiement de loyer), contactez également l'Association ADIL, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des propriétaires et pourront vous aider, courage à vous, bonne soirée.

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