Faux document pour location
| nakano Nouveau membre Inscrit : 26/07/2010 Messages : 1 |
Vu 706 fois Hérault, Le 26/07/2010 15:22 |
| Bonjour,
Je loue depuis 11 mois une villa 950 Euro a un locataire qui ma était trouver par une agence il avait fourni une attestation de revenu et des feuilles de paie dépassent largement les 3 fois le loyer il ce trouve que il ne paye plus son loyer depuis ce mois ci et que la dite attestation est un FAUX car la société qui a produit le document était gérée par ça femme et non par son soit disant beau père le capital mentionné était de 100000 Euros alors que il était de 3000 Euro et que il a déposer le bilan après avoir déménager chez moi Peut t on l’expulser grâce a ce faux document De plus il a monté une autre société à son Nom en établissant le siège social dans la location sans me demander l autorisation Cordialement Dernière modification : le 10/08/2010 13:20 |
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| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 26/07/2010 17:34 |
| bonjour,
non il y a tromperie vous ne pouvez l'expulser pour ça mais vous pouvez le poursuivre au pénal s'il ne sait pas payer les loyers pour faux et usage de faux pour tout savoir sur la plainte pénale: http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm il a droit depuis la loi LME du 4 août 2008 de domicilier le siège de son activité durant 5 ANS CHEZ LUI SANS AUTORISATION pour tout savoir sur le bail d'habitation: http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 26/07/2010 17:41 |
| ADIL DE L'HERAULT
Montpellier 4 bis rue Rondelet Béziers 30 Av Gambetta Tel 04 67 55 55 55 Bonjour, il faut prendre contact avec un huissier de justice pour une procédure de résiliation du bail pour motif légitime et sérieux (non paiement de loyer), contactez également l'Association ADIL, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des propriétaires et pourront vous aider, courage à vous, bonne soirée. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
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