Fausse signature pour bénéficié d'une aide au logement de la caf

Sujet vu 1009 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 16:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


olympe_old, Posté le 09/10/2007 à 16:03
5 message(s), Inscription le 30/08/2007
Bonjour, je viens de m'apercevoir que mon locataire bénéfit d'une aide au logement de la CAF, il ne m'a jamais payé le loyer et il y a bénéficier de cette aide en signant à ma place sur un document de la CAF.

quelles sont mes recours ?

Cordialement.

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