Faire partir un locataire qui n'assure pas le logement

Sujet vu 1811 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 20:10
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


catherine, Doubs, Posté le 30/03/2011 à 20:10
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,
notre locataire n'a pas présenté son contrat d'assurance de l'appartement, nous avons fait intervenir un hussier qui lui a donné un mois pour présenter son assurance. Aucune réponse, quels sont les prochaine démarches à effectuer.
D'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'assigner au TI pour la résiliation du bail

catherine, Doubs, Posté le 31/03/2011 à 18:19
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
merci pour votre réponse


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