Factures honoraires pour conseils du notaire

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 16:10
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


marianne10, Seine-et-Marne, Posté le 04/05/2009 à 16:10
1 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
Notre locataire a demandé la modification de notre bail commercial.
A le suite de cela notre notaire nous a transmis le nouveau contrat (demandé par le locataire) pour proposition, nous lui avons demandé quelques conseil et précisions sur ce nouveau contrat et n'avons pas signé.
Aujourd'hui le notaire nous fait parvenir une facture pour conseils, alors qu'il ne nous a jamais prévenu que nos questions étaient payantes et sous quel tarification.
Bien sûr nous refusons de payer car nous n'aviosn fait aucune demande de nouvel acte et avons juste posés qq questions.
A-t-il le droit de nous envoyer une facture pour une rédaction de bail que nous n'avons pas demandé et sans nous prévenir que nos questions quant à ce contrat seraient payantes?
merci par avance pour votre réponse
CDT

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