Facture d'eau impayée par une locataire

Sujet vu 3006 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 23:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


oswaldo, Moselle, Posté le 28/04/2009 à 23:14
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
Je suis propriétaire, j'ai fais parvenir à l'une de mes locataires, sa facture d'eau pour l'année 2008, pour une période de neuf mois. Après avoir réalisée l'importance de sa consommation d'eau, et de mauvaise fois, elle se refuse à régler la somme due. Je lui ai fait parvenir deux lettres de relance, mais elle ne cherche aucune solution pour règler la situation et elle refuse la discussion (elle refuse tout simplement de payer car la somme est trop importante : mais ça ne la pas dérangé d'utiliser cette eau!) alors qu'elle continue à utiliser l'eau sans limite.
Je dispose d'un compteur d'eau individuel pour chaque logement, en plus du compteur collectif ( j'ai fait contrôler la conformité de mon installation, qui achemine l'eau depuis son compteur, par un professionel de la plomberie ). M'est-il possible de lui couper l'eau légalement (en fermant le compteur individuel que j'ai fait installer à mes frais, et non pas le compteur collectif)? Quelles démarches puis-je entreprendre, en sachant qu'elle est suivie par une assistante sociale, et qu'après passage en commission, sa facture ne sera pas prise en charge par les services sociaux (c'est donc à elle de payer).
Merci

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/05/2009 à 00:05
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Vous ne pouvez pas couper l'eau à votre locataire. Il faudrait lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de régler la facture. Puisque chaque locataire a un compteur c'est VEOLIA qui doit lui adresser la facture. A défaut, faites lui installer un compteur pour elle seule et elle recevra directement la facture et non dans les charges. Sans réponse de sa part, faites lui envoyer un commandement de payer par Huissier de Justice.

Très cordialement.

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Paula

buronavocat, Moselle, Posté le 28/06/2009 à 16:52
19 message(s), Inscription le 28/06/2009
bonjour,

si ces démarches ne suffisent pas, il vous appartiendra de saisir le juge de proximité du lieu du logement pour demander le paiement.
Pour cette procédure, un avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement

Marie-Anne Buron


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