Expultion sans contrat de location

Sujet vu 798 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/12 à 04:06
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


simonnet, Loire-Atlantique, Posté le 02/09/2012 à 04:06
2 message(s), Inscription le 02/09/2012
Bonjour,
depuis le 21 aout 2012 j'ai les clés d'un appartement pour y emménager avec mon mari et mes 4 filles .j'ai donner le mois de caution et le loyer du 21 au 31 aout 2012 . le contrat de location n'es pas signé et mon nouveau propriétaire veut qu'on reparte ce mardi 4 septembre 2012 . as t'il le droit ?

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amatjuris, Posté le 02/09/2012 à 10:21
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous aviez remis la caution à ce propriétaire qui vous a remis les clés et qui maintenant n'est plus d'accord ? ou aviez-vous à faire à un "intermédiaire".
cdt

Michel, Paris, Posté le 04/09/2012 à 18:32
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Sans contrat de location signé par le propriétaire, vous n'avez aucun droit !!

__________________________
Michel
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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2012 à 18:56
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Sans contrat de location signé par le propriétaire, vous n'avez aucun droit !!

Je ne suis pas aussi affirmatif puisqu'il y a eu un dépôt de garantie et un loyer de versé et que les clés ont été remises, il y a donc des éléments pour revendiquer le bail verbal.

amatjuris, Posté le 04/09/2012 à 19:01
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un bail tacite (par le dépôt de garantie et un loyer de versé plus la remise des clés) me semble valable.
un bail écrit n'est obligatoire, un bail oral est valable et un paiement régulier des loyers vaut bail.

Michel, Paris, Posté le 04/09/2012 à 22:44
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Oui c'est vrai, mais un bail oral est beaucoup plus dur à prouver !
j'espère que la caution et le loyer d'août ont été payés par chèque et non en espèces !!

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Michel
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simonnet, Loire-Atlantique, Posté le 07/09/2012 à 08:26
2 message(s), Inscription le 02/09/2012
bonjour
j ai bien versé la caution en espèce et le loyer de aout également mais j'ai un justificatif du propriétaire. et le mois de septembre est payé par mandat compte car je n'ai toujours pas de rib du propriétaire.et d'ailleur pas de nouvelle de ce dernier.
merci de vos réponses déja donné car je suppose que pour l'instant il ne peut pas faire grand chose contre nous car pas de nouvelle de lui.


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