Expulsion: prouver qu'un relogement est possible?

Sujet vu 904 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 08:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mod77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 08:45
10 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,

Afin d'obtenir l'expulsion de mes locataires, qui ne paient plus depuis 14 mois, je voudrais prouver qu'un relogement est possible, notamment chez leurs parents, Comment puis-je faire ?

Merci

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2010 à 09:02
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour, vos locataires ne paient plus depuis 14 mois ? Vous aviez possibilité de faire faire un commandement de payer par huissier apres 2 mois non payés et ensuite entamer une procedure d'expulsion au tribunal et ils seraient deja dehors aujourd'hui.

Pourquoi ne vous retournez vous pas vers les garants ? Un relogement chez les parents n'est pas valable, encore faut-il qu'ils soient d'accord en plus.

Une expulsion ne peut se faire ni par vous, ni par un huissier, seul un jugement peut la permettre. Depechez vous d'entamer cette procedure afin qu'elle soit effective dès la fin de la treve hivernale

mod77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 09:23
10 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,
Je vous remercie pour votre intérêt bien que votre réponse soit hors sujet.
Néanmoins, toutes ses démarches sont faites. et c'est parce que l'audience est bientôt que je veux obtenir leur départ car je ne peux plus payer mes charges.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2010 à 09:27
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Comme vous ne specifiez pas avoir fait le necessaire, je pensais que vous vous demandiez comment faire.

Les parents sont-ils d'accord pour les recevoir ? C'est la question qui sera posée

mod77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 09:36
10 message(s), Inscription le 08/01/2010
L'article 205 du C Civil impose cette obligation aux parents.
Mais je me pose la question de la preuve de cette possibilité, le parent en question a 200m² habitable avec jardin contre l'appart de 90m².

aliren27, Yvelines, Posté le 02/12/2010 à 14:17
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

article 205 du Code civil ?
Citation :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'article 205 du code civil n'impose en aucun cas l'obligation des parents à héberger des enfants. Il instaure l'obligation alimentaire c'est tout, donc une pension alimentaire, si l'enfant en fait la demande, par décision du JAF.
Il est donc totalement impossible de l'invoquer dans ce type de cas.

Le relogement doit être effectif (bail signé ou promesse de bail)

L'expulsion a toutes les chances d'être obtenue (mais les locataires peuvent obtenir un délai). Une fois le jugement obtenu, vous devrez prendre un huissier pour le signifier. Une fois le délai de recours passé (qui ne court qu'à partir de la date de signification), l'huissier devra procéder à l'expulsion amiable.
Si les locataires refusent de partir, il faudra faire une demande au Préfet pour l'expulsion avec concours de la force publique. Ce concours ne sera pas accordé pendant la trève hivernale. Selon les préfets, il peut aussi être refusé en dehors de cette période, mais dans ce cas, l'Etat doit payer l'indemnité d'occupation décidée dans le jugement si les locataires ne la payent pas.

mod77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2010 à 17:40
10 message(s), Inscription le 08/01/2010
Merci mimi493


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